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À venir

Article 6 de la Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-21, Art. 706-53-22

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.