Article 2 du Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D421-2-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.