Article 36 de la Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. Impôts et ressources autorisés > B. - Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 791 ter
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.