Article 96 de la Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L652-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.