Article 34 de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2009 · TITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.