Aller au contenu
À venir

Article 15 de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 30-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.