Article 14 de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L48
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.