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Article 2 du Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R229-13

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.