Article 16 du Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Version en vigueur du 2 décembre 2009 au 12 juillet 2014 · CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS > SECTION 3 : AGREMENT DEFINITIF
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et notifiée à l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 15 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 5
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. D331-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.