Article 4 du Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Version en vigueur du 2 décembre 2009 au 12 juillet 2014 · CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION
Pour la délivrance de l'agrément provisoire et de l'agrément définitif des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction, le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème figurant à l'annexe 1 du présent décret.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 5
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
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- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. D331-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.