Article 2 du Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Version en vigueur du 2 décembre 2009 au 12 juillet 2014 · CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution. Le contrat conclu stipule que l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France a pris l'initiative de la réalisation de l'œuvre, en assume la responsabilité et en conserve la maîtrise.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 5
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. D331-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.