Article 18 du Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Version en vigueur du 2 décembre 2009 au 12 juillet 2014 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Pour la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt, des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts engagées depuis le 1er janvier 2009, les entreprises de production exécutive doivent présenter une demande d'agrément provisoire au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 5
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
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- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 quaterdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.