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Version historique

Article 18 du Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Version en vigueur du 2 décembre 2009 au 12 juillet 2014 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Pour la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt, des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts engagées depuis le 1er janvier 2009, les entreprises de production exécutive doivent présenter une demande d'agrément provisoire au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.