Article R2342-26 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…
En application de l'article L. 2342-19, sont soumises à déclaration en application des dispositions de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 2 lorsque, pour un établissement, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au I de l'article D. 2342-37.
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au I de l'article D. 2342-38 ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Textes liés
- Concordance Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 8 mars 2001 - art. 4 art. 4
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Arrêté du 19 octobre 2020 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 7 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la défense. - art. D2342-37 (V) art. D2342-37
- Cite Code de la défense. - art. D2342-38 (V) art. D2342-38
- Cite Code de la défense. - art. L2342-19 (V) art. L2342-19
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 22
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code de la défense art. L2342-19
- Cite Code de la défense art. D2342-38
- Cite Code de la défense art. D2342-37
- Cite Code de la défense art. D2342-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.