Article 3 du Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4225-8
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.