Article 3 du Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-6, Art. R532-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.