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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

Version en vigueur depuis le 4 octobre 2009

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.