Article 4 du Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*321-12
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.