Article 1 du Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2009 · TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT
Toute ouverture d'un compte de paiement est soumise à la conclusion d'un contrat entre le prestataire de services de paiement et son client conformément aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et aux articles L. 314-12 et L. 314-13 du code monétaire et financier.
Au sens du présent arrêté, le terme : « compte de paiement » désigne les comptes de dépôt à vue, les comptes ouverts par les établissements de paiement conformément à l'article L. 522-4 du même code et tout autre compte tel que défini à l'article L. 314-1 du même code, ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 21/14719
[K] [N] demande de : Vu l’article L. 561-2, L. 561-15, R. 561-10, R. 561-12 du code monétaire et financier, Vu les articles 1113, 1231-3, 1240, 1241 et 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-12
- Cite Code monétaire et financier art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-4
- Cite Code monétaire et financier art. L522-4
- Cite Code monétaire et financier art. L522-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L314-12
- Cite Code monétaire et financier art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier art. L314-13
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.