Article R531-52 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Jurisprudence appliquant l'article R531-52 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2022, n° 2009602
Aux termes de l'article R . 531 - 52 du code de l'éducation : " Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 octobre 2023, n° 2007773
Aux termes de l'article R . 531 - 52 du code de l'éducation : " Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2300405
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, -…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE01136, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 531 - 52 du code de l'éducation : " Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11/06/2014, 359931, Publié au recueil Lebon
R . 531 - 52 du code de l'éducation , issu du décret du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public : " Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/04/2012, 11PA00914, Inédit au recueil Lebon
R . 531 - 52 de ce code : " Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité…
- Tribunal administratif de Caen, 29 septembre 2023, n° 2202424
En vertu de l'article L.213-2 du code de l'éducation , le département est responsable de la restauration scolaire dans les collèges publics. … Aux termes de l'article R . 531 - 52 du même code : " Les tarifs de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/06/2016, 15VE00254, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant que, si les dispositions des articles R . 531 - 52 et 53 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.