Article 315 terdecies du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 30 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :
a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité.
II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité.
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
- Cite Code général des impôts art. 1383 I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.