Article 4 du Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes
Version en vigueur du 25 avril 2009 au 1er janvier 2018
Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes art. 10
- Cite Code des douanes art. 266 nonies
- Cite Code des douanes art. 266 nonies
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- Cite Code des douanes art. 266 nonies
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- Cite Code des douanes art. 266 nonies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.