Aller au contenu
À venir

Article 4 de la Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5127-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.