Article 5 du Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R4313-36, Art. R4313-88, Art. R4314-2, Art. R4313-84
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R4313-36
- Modifie Code du travail art. R4313-84
- Modifie Code du travail art. R4313-88
- Modifie Code du travail art. R4314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.