Aller au contenu
En vigueur

Article 12 du Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte

Version en vigueur depuis le 6 mars 2009 · CHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX

Un exemplaire du procès-verbal recensant les résultats de chaque commune, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle de la consultation.

Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.