Aller au contenu
En vigueur

Article 5 du Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte

Version en vigueur depuis le 6 mars 2009 · CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.