Aller au contenu
En vigueur

Article 9 du Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte

Version en vigueur depuis le 6 mars 2009 · CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE

Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4, 6 et 8 sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte.

Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.