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Version historique

Article 7 de la Loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l ’ emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l ’ emploi de l ’ expression « bottier » dans l ’ industrie et le commerce

Version en vigueur du 16 mai 1948 au 1er juillet 2016

Les contraventions aux dispositions qui précèdent sont punies d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, le tribunal pourra ordonner la fermeture immédiate du magasin du contrevenant .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.