Article 2 de la Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L233-7
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L233-7
- Modifié par Code monétaire et financier art. L451-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.