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Article du Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation

Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, Art. Annexe à l'article L443-9-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.