Aller au contenu
À venir

Article 10 du Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Sct. Chapitre V : Dispositions générales et finales.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.