Article 13 de la Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 776-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.