Article 1 du Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.