Article L211-23 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 5 : Formes particulières de…
Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L211-23 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 19/04099
Elle conteste également les griefs émis à l'encontre de la désignation du matériel, des délais de livraison, des modalités de paiement et relatifs à la reproduction des articles L . 211 - 23 à 26 du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 1
- Cite Code général des impôts art. 38 bis
- Cite Code général des impôts art. 38 bis
- Cite Code général des impôts art. 38 bis
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- Cite Code général des impôts art. 38 bis
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- Cite Code général des impôts art. 38 bis
- Cite Code général des impôts art. 38 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.