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En vigueur

Article Etat A de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Annexes

(Art. 70 de la loi)

Voies et moyens

I.-BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu59 355 000
1101Impôt sur le revenu59 355 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 450 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle6 450 000
13. Impôt sur les sociétés60 094 000
1301Impôt sur les sociétés60 094 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées14 089 000
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu560 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 950 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)0
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices0
1406Impôt de solidarité sur la fortune3 800 000
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage35 000
1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance71 000
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle2 600 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction17 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue18 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité41 000
1415Contribution des institutions financières0
1416Taxe sur les surfaces commerciales635 000
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle950 000
1499Recettes diverses412 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers15 251 163
1501Taxe intérieure sur les produits pétroliers15 251 163
16. Taxe sur la valeur ajoutée186 312 000
1601Taxe sur la valeur ajoutée186 312 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes19 797 000
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices400 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce250 000
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels0
1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers400 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)771 000
1706Mutations à titre gratuit par décès7 050 000
1711Autres conventions et actes civils380 000
1713Taxe de publicité foncière321 000
1714Taxe spéciale sur les conventions d'assurance2 890 000
1715Taxe additionnelle au droit de bail0
1716Recettes diverses et pénalités135 000
1721Timbre unique160 000
1722Taxe sur les véhicules de société0
1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1751Droits d'importation1 899 000
1753Autres taxes intérieures219 000
1754Autres droits et recettes accessoires1 000
1755Amendes et confiscations50 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes243 000
1757Cotisation à la production sur les sucres44 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers174 000
1769Autres droits et recettes à différents titres6 000
1773Taxe sur les achats de viande0
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée104 000
1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage57 000
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité30 000
1780Taxe de l'aviation civile67 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base367 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées13 000
1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux1 933 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos960 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques716 000
1799Autres taxes157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées8 751 000
2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières2 439 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés400 000
2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers5 912 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées0
22. Produits du domaine de l'Etat1 388 000
2201Revenus du domaine public non militaire249 000
2202Autres revenus du domaine public72 000
2203Revenus du domaine privé16 000
2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques280 000
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires675 000
2211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat60 000
2212Autres produits de cessions d'actifs1 000
2299Autres revenus du Domaine35 000
23. Produits de la vente de biens et services5 209 000
2301Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget486 000
2302Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales3 868 000
2303Autres frais d'assiette et de recouvrement539 000
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne90 000
2305Produits de la vente de divers biens1 000
2306Produits de la vente de divers services220 000
2399Autres recettes diverses5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières989 000
2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers699 000
2402Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social1 000
2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics30 000
2409Intérêts des autres prêts et avances24 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile199 000
2412Autres avances remboursables sous conditions7 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l'Etat6 000
2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées23 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites2 134 000
2501Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation700 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence20 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes242 000
2504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor25 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires956 000
2510Frais de poursuite170 000
2511Frais de justice et d'instance12 000
2512Intérêts moratoires3 000
2513Pénalités6 000
26. Divers4 206 442
2601Reversements de Natixis0
2602Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur1 500 000
2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations0
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat13 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires116 000
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion18 000
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques580 000
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne105 000
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne4 000
2616Frais d'inscription8 000
2617Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives6 000
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires5 000
2620Récupération d'indus40 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur250 000
2622Divers versements des Communautés européennes60 000
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits60 000
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières)44 000
2625Recettes diverses en provenance de l'étranger4 000
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)5 000
2627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2697Recettes accidentelles1 150 000
2698Produits divers30 000
2699Autres produits divers208 442
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales52 249 228
3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement40 846 531
3102Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques600 000
3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs37 500
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements164 000
3105Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle638 057
3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 855 000
3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 908 622
3108Dotation élu local64 618
3109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse43 697
3110Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle75 195
3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
3112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
3113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
3114Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux299 842
3115Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)216 009
3117Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles10 000
3118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 654
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes18 900 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes18 900 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours3 316 057
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales361 348 163
11Impôt sur le revenu59 355 000
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 450 000
13Impôt sur les sociétés60 094 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées14 089 000
15Taxe intérieure sur les produits pétroliers15 251 163
16Taxe sur la valeur ajoutée186 312 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes19 797 000
2. Recettes non fiscales22 677 442
21Dividendes et recettes assimilées8 751 000
22Produits du domaine de l'Etat1 388 000
23Produits de la vente de biens et services5 209 000
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières989 000
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites2 134 000
26Divers4 206 442
Total des recettes brutes (1 + 2)384 025 605
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat71 149 228
31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales52 249 228
32Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes18 900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)312 876 377
4. Fonds de concours3 316 057
Evaluation des fonds de concours3 316 057

II.-BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligneDÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises41 000
7001Redevances de route1 132 700 000
7002Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole234 900 000
7003Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer39 900 000
7004Autres prestations de services9 880 000
7005Redevances de surveillance et de certification29 145 000
7007Recettes sur cessions10 000
7008Autres recettes d'exploitation3 069 000
7010Redevances de route. Autorité de surveillance5 100 000
7011Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance1 000 000
7100Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d'exploitation0
7500Autres produits de gestion courante0
7501Taxe de l'aviation civile308 655 443
7600Produits financiers568 086
7780Produits exceptionnels23 500 000
7800Reprises sur amortissements et provisions1 600 000
7900Autres recettes0
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion0
9700Produit brut des emprunts116 816 000
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes1 906 884 529
Fonds de concours19 260 918
Publications officielles et information administrative
7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises193 980 830
7100Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d'exploitation0
7500Autres produits de gestion courante0
7600Produits financiers0
7780Produits exceptionnels2 500 000
7800Reprises sur amortissements et provisions0
7900Autres recettes0
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion0
9700Produit brut des emprunts0
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes196 480 830
Fonds de concours0

III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligneDÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION pour 2009
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route212 050 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé212 050 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Développement agricole et rural113 500 000
01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles113 500 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat1 400 000 000
01Produits des cessions immobilières1 400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien600 000 000
01Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires600 000 000
02Versements du budget général0
Participations financières de l'Etat5 000 000 000
01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement4 950 000 000
02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat0
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation0
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières10 000 000
05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale40 000 000
06Versement du budget général0
Pensions50 133 333 613
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité45 681 600 000
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension3 792 000 000
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension0
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension0
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom191 000 000
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC131 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études0
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité0
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité0
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)25 930 190 000
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)0
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension2 325 100 000
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension9 500 000
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom880 000 000
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC116 000 000
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité140 000 000
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension641 000 000
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension0
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension0
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC0
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études0
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension8 252 010 000
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension0
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension1 000 000
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC1 000 000
60Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom578 000 000
61Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions1 723 000 000
62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste750 000 000
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 000 000
64Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires0
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils0
66Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires198 000 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils0
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires0
69Autres recettes diverses21 800 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 791 476 000
71Cotisations salariales et patronales504 270 000
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 167 715 988
73Compensations interrégimes généralisée et spécifique112 500 012
74Recettes diverses6 250 000
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives740 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 660 257 613
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général748 892 358
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens0
83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général270 456
84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens0
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général631 064
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens0
87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général1 871 084 235
88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens0
89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général14 400 000
90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens0
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général11 900 000
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général90 000
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général12 240 000
94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général749 500
95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
97Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
98Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses0
Total57 458 883 613

IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligneDÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION pour 2009
Accords monétaires internationaux0
01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine0
02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale0
03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 915 519 478
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 500 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics380 000 000
04Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat35 519 478
Avances à l'audiovisuel2 997 645 613
01Recettes2 997 645 613
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres317 000 000
01Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts317 000 000
Avances aux collectivités territoriales86 222 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie0
01Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales0
02Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales0
03Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)0
04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes86 222 000 000
05Recettes86 222 000 000
Prêts à des Etats étrangers1 049 960 000
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure450 000 000
01Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents450 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France488 960 000
02Remboursement de prêts du Trésor488 960 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers111 000 000
03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement111 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés3 448 065
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations1 120 000
01Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport120 000
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat200 000
03Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général0
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement800 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social2 328 065
06Prêts pour le développement économique et social2 328 065
Total98 505 573 156

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.