Article 73 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > E. ― Mesures en faveur de l'environnement
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 279
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 279
II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
Jurisprudence appliquant l'article 73 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2025, n° 2302348
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2024, n° 2401779
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats…
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Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 279
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.