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En vigueur

Article 73 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > E. ― Mesures en faveur de l'environnement

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

Jurisprudence appliquant l'article 73 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.