Article 40 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > B. ― Sécurité juridique
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 730 bis
II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.