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À venir

Article 40 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > B. ― Sécurité juridique

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 730 bis

II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.