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En vigueur

Article 7 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Ressources affectées > A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1648 A

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.