Article 7 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Ressources affectées > A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1648 A
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07/06/2011, 10BX01879, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2011, 10NC01181, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 99-973 du 25 novembre…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 334277, Inédit au recueil Lebon
territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103 ; Vu la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 346796, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, et, d'autre part, rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0900623 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2009, 08NT01609, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment par le décret n° 99-973 du 25…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2009, 08NT02879, Inédit au recueil Lebon
tant qu'elle limite le montant de la provision sollicitée à la somme précitée de 76 700 euros, et demande que cette somme soit portée à celle de 426 626,22 euros au titre de l'ensemble des années 2001 à 2007…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2009, 08NT00594, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 : "II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/01/2011, 08DA01989, Inédit au recueil Lebon
7 du décret du 26 février 2001, c'est à tort que le Tribunal a estimé que le préjudice avait, depuis cette décision, cessé car le préfet a continué à demander à la commune d'assumer cette charge conformément aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.