Article R172-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et…
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L. 171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.
Jurisprudence appliquant l'article R172-9 du Code rural et de la pêche maritime
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
En revanche, les notaires ne sont pas tenus d'en informer leur Ordre. 30 Article 6.4 du Règlement intérieur national de la profession. 31 Article R . 172 - 9 du code rural et de la pêche maritime . 32 Article 122 du…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L171-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L171-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L171-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L171-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.