Article 44-1 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 · Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique
I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie :
1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 ;
2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;
3° Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code.
II. ― Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :
1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances.
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 art. 28
- Crée Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter L art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter MC art. 235 ter MC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB art. 302 bis KB
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-5 (M) art. L116-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 55
- Crée Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 55
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
- Cite Code général des impôts art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts art. 235 ter MC
- Cite Code général des impôts art. 235 ter MC
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L114-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L116-5
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L114-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L116-5
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L114-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L114-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.