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En vigueur

Article 48 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

I.- à X-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Art. 9

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 4, Art. 7

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Art. 26

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Art. 42

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Art. 6

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 95

XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17,108 % en 2009.

XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

Jurisprudence appliquant l'article 48 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

  • Loi de finances rectificative pour 2012 (II)

    n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu la loi n ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu la loi…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.