Article 17 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quindecies
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des douanes art. 265
- Modifie Code des douanes art. 266 quindecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.