Article 15 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 80 quindecies
III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Jurisprudence appliquant l'article 15 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 22/01/2014, 13PA00495, Inédit au recueil Lebon
prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A susmentionné du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée 4 F-3-09 du 28 juillet 2009, dès lors que cette instruction se…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2012, 11LY02570, Inédit au recueil Lebon
15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 contraires à la Constitution, ce à quoi le tribunal administratif a omis de répondre, l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926 instituant un prélèvement progressif…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2012, 11LY02568, Inédit au recueil Lebon
15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 contraires à la Constitution, ce à quoi le tribunal administratif a omis de répondre, l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926 instituant un prélèvement progressif…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2012, 11LY02569, Inédit au recueil Lebon
15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 contraires à la Constitution, ce à quoi le tribunal administratif a omis de répondre, l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926 instituant un prélèvement progressif…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2012, 11LY02567, Inédit au recueil Lebon
15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 contraires à la Constitution, ce à quoi le tribunal administratif a omis de répondre, l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926 instituant un prélèvement progressif…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu la loi n ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu la loi…
- Loi de finances pour 2014
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15 doit être déclaré conforme à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 22 : 28. … la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , des montants de…
Textes liés
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD) art. L136-6
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (V) art. 150-0 D
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (VD) art. 1600-0 J
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (VD) art. 163 quinquies C
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quindecies (VD) art. 80 quindecies
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VD) art. 150-0 A
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT) art. 150-0 A
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT) art. L136-6
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD) art. L136-7
Cité ou modifié par
- Crée Code général des impôts art. 80 quindecies
- Modifie Code général des impôts art. 150-0 D
- Modifie Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Modifie Code général des impôts art. 1600-0 J
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Modifie Code général des impôts art. 38
- Modifie Code général des impôts art. 150-0 A
- Modifie Code général des impôts art. 150-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.