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En vigueur

Article 15 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 80 quindecies

III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

Jurisprudence appliquant l'article 15 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.