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Article 66 de la Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L626-30-1, Art. L626-30-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.