Article 66 de la Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L626-30-1, Art. L626-30-2
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.