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En vigueur

Article 62 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-4

II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article 62 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.