Article 2 du Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R3252-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.