Article 11 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008 · TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Toute mention sur le livre foncier d'une somme d'argent doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
D’une part, aux termes de l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.