Article L214-34-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 octobre 2008 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
Par dérogation aux articles L. 214-16 et L. 214-26 et dans les conditions définies par les statuts ou le règlement de l'organisme, une convention conclue entre le dépositaire et un organisme relevant de la présente sous-section ou sa société de gestion peut définir les obligations qui demeurent à la charge du dépositaire au titre du service mentionné au 1 de l'article L. 321-2.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-14 (M) art. 323-14
- Crée Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-16 art. L214-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-26 art. L214-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 art. L321-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs art. 3
- Crée Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-16
- Cite Code monétaire et financier art. L214-26
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-16
- Cite Code monétaire et financier art. L214-26
- Cite Code monétaire et financier art. L214-16
- Cite Code monétaire et financier art. L214-26
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.