Article 5 de la Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L411-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.