Article R101-3 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 11 octobre 2008 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre préliminaire : Organisation portuaire et…
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région consulte préalablement :
1° Le cas échéant, les conseils portuaires concernés ;
2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements publics territorialement intéressés.
La durée de la consultation est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 4
- Concordance Code des transports art. R5312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.