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Version historique

Article R101-3 du Code des ports maritimes

Version en vigueur du 11 octobre 2008 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre préliminaire : Organisation portuaire et…

Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région consulte préalablement :

1° Le cas échéant, les conseils portuaires concernés ;

2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements publics territorialement intéressés.

La durée de la consultation est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.