Article 1 du Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A38-5
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.